Sainte-Marie-de-Ré. La mairie réclame 100 000 euros à une de ses administrés
Le tribunal judiciaire de La Rochelle, dans un dossier qui oppose la mairie à une de ses administrées, va devoir se poser la question de la prescription concernant de possibles constructions illégales. Ce dossier très complexe et technique comme c’est d’ailleurs souvent le cas en droit de l’urbanisme a été appelé à la barre du tribunal judiciaire de La Rochelle […]