Le tribunal judiciaire de La Rochelle, dans un dossier qui oppose la mairie à une de ses administrées, va devoir se poser la question de la prescription concernant de possibles constructions illégales.
Ce dossier très complexe et technique comme c’est d’ailleurs souvent le cas en droit de l’urbanisme a été appelé à la barre du tribunal judiciaire de La Rochelle le lundi 26 septembre. La médiation pénale qu’avait proposée le parquet de La Rochelle avait échoué. « La maire de Sainte-Marie-de-Ré avait claqué la porte », rappelle la propriétaire du bien, pointé du doigt par l’édile.
Des travaux sans autorisation
C’est donc sous la forme d’une citation directe (une procédure qui permet à la présumée victime, de faire comparaître devant le tribunal le mis en cause N.D.L.R) que l’affaire est revenue devant les magistrats. La maire de Sainte-Marie-de-Ré, Gisèle Vergnon, reproche à une habitante de sa commune d’avoir fait des travaux dans sa résidence sans avoir fait au préalable les démarches d’urbanisme nécessaire.
Il est notamment question de construire des studios et des petites piscines privatives trop proches du voisinage selon le Code de l’urbanisme. Personne ne conteste les constructions. Si ce n’est leurs nombres : seulement 3 studios pour la propriétaire; 5 pour les deux avocats de la commune.
Pour l’avocat de la propriétaire, Me Philippe Perret Bessiere, c’est une certitude, « les travaux ont été achevés en 2012, voire en 2013. Donc il y a prescription ». De l’autre côté de la barre, les plaidoiries s’appuient sur trois procès-verbaux dressés par la police municipale de Sainte-Marie-de-Ré en mars et mai 2017.
Acharnement de la part de la mairie ?
« En 2017, un élu qui siège dans la commission urbanisme et voisin de ma cliente a fait pression sur la maire : je vais saisir le préfet », poursuit la défense. Sa cliente assume malgré tout une erreur, « oui j’ai bien fermé un préau pour en faire un studio. Mais pour le reste il y a un acharnement de la part de la mairie ».
La quinquagénaire évoque également suivant des conseils reçus selon elle en mairie, avoir acheté un terrain de 2 000 m2, portant la surface de sa propriété à 4 641 m2 de superficie, dans le but d’obtenir un permis de construire rectificatif, « je me suis endetté pour acheter ce terrain. J’ai déposé le permis. Il m’a été refusé ».
Démolition des constructions
Après cinq années de procédure, la question se pose clairement pour les avocats de la mairie, « démolition ou mise en conformité? « Tout en apportant leur propre réponse, » pour nous la régularisation est impossible ».
Une plaidoirie qui s’appuie sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), le plan de prévention des risques littoraux (PPRN) et la loi littorale. Et de ce côté de la barre on a pris le temps de faire chauffer la calculatrice.
Nous sommes allés sur la page Facebook de la résidence pour tenter de réserver un studio. Selon nos calculs depuis que les procès-verbaux ont été dressés, chacun d’entre eux rapportait 24 000 par an. Soit un total de 96 000 par an et donc au final 480 000 euros. C’est un préjudice pour les hôtels et autres lieux d’hébergement de la commune ».
Pour ce qu’elle estime être son préjudice, la mairie réclame 100 000 euros sur le plan civil à la propriétaire et la démolition des constructions (au pénal, ndlr).
Le ministère public n’étant pas à l’origine des poursuites ne prend pas de réquisition. Il s’en rapporte à la décision que rendra le tribunal. Pour la défense, « la mairie n’a subi aucun préjudice. Sa demande d’indemnisation est punitive. Une indemnisation ne doit pas l’être ». Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 24 octobre.
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