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Redevance audiovisuelle. La Nupes et des sénateurs socialistes déboutés par le Conseil constitutionnel

Plus de 120 députés de la Nupes et sénateurs socialistes ont déposé deux recours contre la suppression de la « Contribution à l’audiovisuel public ». Ils ont été débouté par les Sages du Conseil constitutionnel ce vendredi 12 août.

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La redevance audiovisuelle sera supprimée à partir du 1er janvier 2023. (©Adobe Stock Illustration).

La loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la suppression de la redevance audiovisuelle dès le 1er janvier 2023. Des députés de la Nupes et des sénateurs socialistes se sont opposés à l’Assemblée et au Sénat à cette suppression.

Une contribution versée au profit des sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, des sociétés ARTE-France et TV5 Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Ils ont donc déposé auprès du Conseil constitutionnel deux recours et dénoncent « les conditions précipitées d’examen de ces dispositions par la voie d’amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale sans étude d’impact. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. »

En somme les députés et sénateurs de l’opposition estiment que le débat autour de cette question n’a pas vraiment eu lieu. Les Sages leur répondent que la procédure est conforme à la Constitution.

Un budget de l’audiovisuel public garanti

Selon les contestataires, la suppression de la redevance priverait « de garanties légales la liberté de communication des pensées et des opinions ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias, faute d’assurer la pérennité du financement de l’audiovisuel public ».

Compte tenu que pour l’année 2022, les budgets revenant à l’audiovisuel public « sont constituées d’une fraction du produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant équivalent au produit de la contribution à l’audiovisuel public » et que pour 2023 et 2024 ce dispositif est reconduit tout en garantissant que le budget sera déterminée chaque année par la loi de finance de l’année, les Sages jugent le dispositif conforme à la Constitution.

Ils émettent toutefois une réserve. Le législateur devra s’assurer « pour la période postérieure au 31 décembre 2024, de fixer le montant de ces recettes afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées. Le Conseil constitutionnel sera le juge du respect de ces exigences ».


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