Vous êtes propriétaire d’un logement ? Le service en ligne de la Direction générale des Finances publiques s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer les occupants des biens à usage d’habitation avant le 30 juin.

Il y a du changement pour les propriétaires de biens. En effet, le service en ligne de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en place un nouvel onglet pour aider les propriétaires. Pour chacun de leurs locaux, ces derniers devront indiquer à quel titre ils les occupent. Et lorsqu’ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Déjà effectif

Cette déclaration est désormais ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services seront pré-affichée.

En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.

La taxe d’habitations toujours applicable pour les résidences secondaires

La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances de 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.

Site : impots.gouv.fr

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