Les tribunaux entameront aujourd’hui le processus d’effacement des informations relatives à des condamnations pénales infligées à des femmes ayant subi des avortements illégaux.
Dans le cadre d’un changement de la législation britannique, toute femme qui avait été condamnée, mise en garde, arrêtée ou faisant l’objet d’une enquête par la police après avoir reçu une interruption de grossesse illégale sera automatiquement pardonnée.
L’article 241 de la Crime and Policing Act 2026, entré en vigueur plus tôt cette année, signifie que ces femmes ne seront plus tenues pénalement responsables d’avoir mis fin à leur grossesse.
Il en va de même pour les dossiers des femmes décédées depuis, en vertu de l’article 242.
L’amendement au Crime and Policing Bill a été présenté l’année dernière par la députée travailliste Tonia Antoniazzi, après qu’elle a dénoncé les « lois victoriennes » qui avaient nui à des centaines de femmes britanniques.
Elle a écrit sur X en avril, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi : « J’espère qu’elles pourront enfin souffler. Génération après génération de femmes sont désormais protégées contre la menace d’une enquête pénale pour avoir mis fin à leur propre grossesse, et des femmes condamnées seront pardonnées. »
Antoniazzi a ajouté que les plus de 100 femmes qui ont été « traitées comme des suspectes, traînées de les lits d’hôpital vers des cellules de police » sous les lois sur l’avortement dépassées ressentiront probablement un « immense soulagement » à l’idée que leurs condamnations pénales aient été effacées.
Elle a ajouté que les dossiers montraient qu’elles avaient été « confrontées à des interrogatoires et à de la suspicion dans des moments de crise où elles auraient dû être entourées de soins, et entraînées dans le système de justice pénale ».

Elle a dit que les dossiers montraient qu’elles avaient été « rencontrées par des interrogatoires et de la suspicion dans des moments de crise où elles auraient dû être entourées de soins, et entraînées dans le système de justice pénale ».
Des modifications ont été apportées à la loi pour protéger les femmes à la suite d’un appel répandu des militantes et militants visant à retirer plusieurs dispositions du 1861 Offences Against the Person Act après la décriminalisation de l’avortement en Irlande du Nord en 2019.
Heidi Stewart, directrice générale du British Pregnancy Advisory Service, estime que l’ancienne criminalisation des avortements a causé « un tort profond » aux femmes concernées.
« Trop longtemps, les femmes ont dû faire face aux conséquences dévastatrices de lois sur l’avortement obsolètes », a-t-elle déclaré. « Cela inclut des enquêtes policières, des poursuites et des condamnations pénales, souvent à des moments de vulnérabilité inimaginable. »
Malgré cet amendement, deux médecins devront toujours valider toute procédure d’avortement en Angleterre et au Pays de Galles, et toute personne qui agit en dehors de la loi, y compris les médecins, pourrait être poursuivie.
L’avortement dans l’ensemble de l’Angleterre et du Pays de Galles n’est légal que jusqu’à 24 semaines, et uniquement dans des circonstances très limitées au-delà de ce délai, comme lorsque la vie de la mère est en jeu, ou lorsque le foetus naîtrait avec une handicap grave.

La procédure doit également être réalisée uniquement par un prestataire autorisé.
Il est également légal de prendre des médicaments prescrits à domicile pour mettre fin à une grossesse, mais uniquement si la femme est enceinte de moins de 10 semaines.
Le docteur Alison Wright, présidente du Royal College of Obstetricians and Gynaecologists, a déclaré que ces nouvelles exonérations « reconnaissent l’injustice des condamnations historiques et signifient que les femmes n’ont plus à porter les conséquences d’un casier judiciaire pour quelque chose qui n’aurait jamais dû être considéré comme un crime ».
En 2025, Nicola Packer a été acquittée par un jury après avoir pris des médicaments abortifs chez elle alors qu’elle était enceinte de 26 semaines durant le confinement lié à la Covid-19 en 2020. Elle a déclaré qu’elle n’avait pas réalisé qu’elle était enceinte au-delà de la limite légale de 10 semaines pour les pilules à domicile à l’époque.
Célébrant ce changement de loi, Packer a confié au Guardian : « Nous avons toutes traversé tellement de choses pour arriver ici. Bien que cela ne puisse effacer les souvenirs de ce que nous avons vécu, cela supprime les dossiers qui ont rendu difficile pour certains d’entre nous d’obtenir et de conserver un emploi, et de vivre nos vies. »
« Et cela vient renforcer le sentiment que personne parmi nous n’aurait dû être poursuivi, enquêté ou envoyé en prison. »
Elle a ajouté : « C’est une grande journée pour nous et je me sens plus légère sachant que les dossiers ont été expurgés. »
